Art. 11 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale

1. La couverture des besoins fondamentaux comprend, outre le montant forfaitaire mensuel pour l'entretien, les frais de logement (y compris les charges courantes) et les frais médicaux de base (y compris les frais dentaires de maintien).

2. Le Service de l'action sociale prend en considération la situation du marché du logement de la région pour fixer les montants maximaux de loyer.