Art. 10 Ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale

1. L'aide matérielle minimale pour l'entretien (minimum vital absolu) prévue à l'article 4a al. 2 LASoc est de 15 % inférieure aux montants forfaitaires fixés à l'article 2.

2. En cas de manquement, les montants forfaitaires fixés à l'article 2 peuvent être réduits de 5 à 30 % à titre de sanction.

3. Les réductions sont limitées à douze mois. Les réductions de 20 % et plus sont limitées à six mois et ne peuvent être prolongées sans une nouvelle évaluation.

4. Les réductions tiennent compte des conséquences pour les enfants faisant partie de l'unité d'assistance et respectent le principe de proportionnalité.

5. La suppression de la couverture des besoins fondamentaux (entretien, logement, santé) est exceptionnellement possible si le bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi raisonnablement acceptable qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de substitution.

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