831.0.11
ARSHGRELASOC
CH-FR
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc) - Aide matérielle (art. 18 al. 2 let. b LASoc)
Art. 8 RELASoc · Aide matérielle (art. 18 al. 2 let. b LASoc)
1. Les demandes d'aide matérielle sont examinées par le service social.
2. Le service social se fonde sur les normes de calcul de l'aide matérielle édictées par le Conseil d'Etat.