Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc) - Changement de domicile (art. 9a LASoc)

1. La décision de la nouvelle commission sociale est notifiée par écrit à l'ancienne commission sociale, avec indication des voies de droit. Y est annexé un avis d'aide sociale. La notification de la décision au sens de l'article 26 LASoc demeure réservée.

2. L'aide matérielle est facturée à l'ancien service social dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil. La facture est réglée dans le délai d'un mois.

3. Compte tenu de la répartition fixée à l'article 34 al. 1 LASoc, l'ancien service social ne doit pas rembourser l'aide matérielle lors d'un changement de domicile d'aide sociale à l'intérieur du même district.

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