Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc) - Contrat d'insertion sociale (art. 4a LASoc)

1. Le projet d'insertion sociale est défini entre le service social et la personne dans le besoin qui peut proposer elle-même un projet d'insertion sociale.

2. Pour déterminer les capacités et les potentialités de la personne dans le besoin, on tient compte notamment de sa situation personnelle et familiale, de sa formation professionnelle, de son âge et de son état de santé.

3. Outre la mesure d'insertion sociale reconnue comme contre-prestation, le contrat indique la définition du projet et les moyens envisagés pour le réaliser, les engagements pris par les parties, les prestations d'aide sociale octroyées, la durée du contrat et les conditions de sa résiliation ainsi que toute autre condition particulière liée à son exécution.

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