Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc) - Répartition des charges entre communes (art. 34 al. 1 LASoc)

1. Sous réserve de la déduction de la participation financière de l'Etat, la part des dépenses relevant de l'article 32a let. b, c et d et restant à la charge de toutes les communes du district est déterminée par année civile par le Service de l'action sociale comme il suit

a) au prorata du nombre de postes équivalents plein-temps des services sociaux de chaque district, pour les frais de formation propres à l'instauration du concept des mesures d'insertion sociale;

b) au prorata du nombre de mesures d'insertion sociale mises sur pied dans chaque district durant la période d'évaluation, pour les frais d'évaluation relevant de l'article 22a al. 3 LASoc;

c) au prorata du domicile des personnes bénéficiaires dans chaque district, pour les frais des services sociaux spécialisés relevant de l'article 14 al. 1 LASoc.

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