Art. 16 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc) - Service de l'action sociale et remboursement de la part de l'Etat (art. 21 al. 3 LASoc)

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Art. 16 RELASoc · Service de l'action sociale et remboursement de la part de l'Etat (art. 21 al. 3 LASoc)

1. Le Service de l'action sociale détermine la forme et le contenu des récapitulatifs et des comptes individuels de l'aide matérielle présentés par les Services sociaux ainsi que les modalités d'application nécessaires.

2. Il fixe les données statistiques qui doivent lui être transmises.

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