Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale (RELASoc) - Décompte des aides matérielles (art. 18 al. 2 let. e LASoc)

1. Le service social présente au Service de l'action sociale, dans les soixante jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil, un récapitulatif des comptes individuels de l'aide matérielle qui relève de l'article 4 al. 4 LASoc.

2. Il y joint, pour chaque cas, un compte individuel faisant état des dépenses et des recettes.

3. Il présente au Service de l'action sociale, pour chaque personne bénéficiaire, le décompte des frais des organisateurs ou organisatrices de mesures d'insertion sociale (art. 32a LASoc) au moins une fois durant l'année civile.

4. La collectivité débitrice règle les décomptes dans le délai d'un mois.

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