Art. 85 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Dispositions pénales

1. Sera, sur plainte, punie d'une amende la personne qui

a) utilise une prestation d'aide sociale à des fins non conformes à la présente loi;

b) ne rembourse pas, par sa faute, l'aide matérielle versée à titre d'avance sur des prestations d'assurance ou de tiers ou sur des ressources en attente.

2. En cas de procédure pénale pour violation des articles 146 ou 148a CP ou du présent article, peuvent exercer les droits d'une partie plaignante

a) l'autorité d'aide sociale;

b) le service social régional;

c) le Service.

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