Art. 84 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Qualité pour recourir

1. La qualité pour recourir est régie par le CPJA.

2. Ont en particulier la qualité pour recourir

a) la commune de domicile ou de séjour;

b) le Service pour les cas relevant de la législation fédérale;

c) l'association de communes ou la commune au sens de l'article 39 al. 2, par la commission sociale, contre les décisions du préfet ou de la préfète tranchant un conflit de compétence.

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