831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 82 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Réclamation
Voies de droit et dispositions pénales
Art. 82 LASoc · Réclamation
1. Toute décision relative à l'aide sociale peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'autorité qui l'a rendue, dans les trente jours dès sa notification.
2. La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant ou de la réclamante.