Art. 81 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Répartition des charges entre communes

1. Les coûts mentionnés à l'article 78 al. 1 et à l'article 79 restant à la charge des communes sont répartis par le Service entre toutes les communes du district.

2. Les coûts mentionnés à l'article 78 al. 2 restant à la charge des communes sont répartis entre toutes les communes du canton.

3. Les frais de fonctionnement des services sociaux régionaux, ainsi que les coûts du conseil médical au sens de l'article 54, sont répartis entre les communes de la région d'aide sociale. Est réservée la participation de l'Etat, fixée conventionnellement, aux frais de fonctionnement dans des situations particulières.

4. Les frais incombant aux communes sont répartis au prorata du nombre de leur population dite légale.

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