831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 80 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Tâches de l'Etat
Financement
Art. 80 LASoc · Tâches de l'Etat
1. Sont pris en charge par l'Etat
a) la couverture des besoins de base accordée en vertu de l'article 40 al. 2, sous réserve de la législation fédérale;
b) les frais de fonctionnement pour les tâches d'aide sociale en faveur des requérants d'asile et des réfugiés selon l'article 40 al. 2;
c) les frais des mesures pour la mise en œuvre du plan d'action au sens de l'article 9.