Art. 78 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Répartition des charges entre Etat et communes

1. Sont prises en charge à raison de 40 % par l'Etat et 60 % par les communes, sous réserve de la législation fédérale, les dépenses suivantes

a) la couverture des besoins de base en vertu de l'article 16;

b) l'aide d'appoint en vertu de l'article 24;

c) les mesures d'insertion socioprofessionnelle en vertu de l'article 26, sauf celles qui sont réalisées dans le cadre de l'article 44;

d) le soutien à la formation en vertu de l'article 30 al. 1 et 2;

e) les coûts des prestations octroyées dans d'autres cantons aux personnes dans le besoin domiciliées dans le canton de Fribourg.

2. Sont prises en charge à raison de 50 % par l'Etat et 50 % par les communes, sous réserve de la législation fédérale, les dépenses suivantes

a) les frais de formation relevant de l'article 43 al. 1 let i;

b) les frais de l'évaluation périodique du dispositif relevant de l'article 41 al. 1 let. e;

c) les subventions aux frais des organisations à caractère social au sens de l'article 44, à l'exception des organisations qui relèvent de la législation sur l'asile;

d) les frais des mesures de prévention sociale déterminées conjointement par l'Etat et les communes selon l'article 4 al. 2;

e) les frais de mise en place, de maintenance et de développement du système d'information électronique commun au sens de l'article 55.

3. Est entièrement pris en charge par l'Etat le soutien à la formation au sens de l'article 30 al. 3.

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