Art. 77 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Traitement des données

1. Les organes chargés de l'exécution de la présente loi sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour

a) enregistrer et conseiller les personnes dans le besoin;

b) établir le droit à des prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles de tiers;

c) vérifier le principe de subsidiarité et faire valoir des prétentions auprès de tiers;

d) prévenir ou faire cesser le versement de prestations indues;

e) examiner l'existence d'une obligation de remboursement;

f) mettre en œuvre des mesures d'insertion;

g) établir l'état de santé et l'employabilité des personnes dans le besoin;

h) faciliter le transfert du dossier lors d'un changement de domicile et assurer la continuité des démarches administratives dans les mesures, les sanctions prononcées et les remboursements;

i) contrôler l'application de la présente loi;

j) établir des statistiques.

2. Les données sont traitées dans le respect des règles découlant de la protection des données.

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