Art. 76 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Renseignements de tiers

1. Sont tenus de fournir, gratuitement, aux organes chargés de l'exécution de la présente loi les renseignements écrits ou oraux ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l'exécution de la présente loi

a) les autorités administratives, conformément à l'article 50 CPJA;

b) les autorités pénales et civiles;

c) les assurances sociales et organismes privés octroyant des prestations financières;

d) les membres de l'unité d'assistance et les personnes ayant une obligation d'entretien à l'égard de ceux-ci;

e) les employeurs de personnes percevant ou sollicitant des prestations d'aide sociale;

f) les bailleurs louant des logements à des personnes percevant ou sollicitant des prestations d'aide sociale;

g) les organismes bancaires et postaux.

2. Sont en particulier tenus de fournir des renseignements

a) le Service cantonal des contributions s'agissant des données fiscales des personnes percevant, sollicitant ou ayant perçu des prestations d'aide sociale ou des personnes pouvant avoir à l'égard de ces dernières une obligation d'entretien ou d'assistance;

b) les autorités du contrôle des habitants et de l'état civil;

c) les autorités compétentes en matière d'établissement et de séjour des étrangers;

d) les caisses de compensation;

e) les autorités compétentes en matière de protection des travailleurs et des travailleuses et de lutte contre le travail au noir;

f) les autorités compétentes en matière de circulation routière;

g) les autorités compétentes en matière de poursuites et faillites;

h) les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte;

i) les autorités compétentes en matière de registres fonciers;

j) les services de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires;

k) les services allouant des allocations, bourses et prêts d'étude;

l) les services compétents en matière d'assurance-chômage;

m) les organes de police cantonaux et communaux;

n) les autorités compétentes en matière de registre du commerce.

3. Les personnes et autorités citées aux alinéas 1 et 2 sont notamment tenues de fournir les renseignements nécessaires pour examiner

a) les conditions personnelles et économiques des personnes percevant ou sollicitant des prestations d'aide sociale;

b) les droits de ces personnes à l'égard de tiers;

c) l'existence d'une obligation d'entretien ou d'assistance;

d) l'intégration sociale et professionnelle de ces personnes;

e) l'existence d'une obligation de remboursement au sens de la présente loi.

4. Le Conseil d'Etat fixe la liste des services qui transmettent leurs renseignements par voie électronique et les modalités d'échange d'information.

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