Art. 75 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Prescription

1. Le droit d'exiger le remboursement de la couverture des besoins de base se prescrit par dix ans à compter du dernier versement de l'aide accordée.

2. Si l'obligation de remboursement résulte d'une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est également applicable à la créance en remboursement.

3. À l'égard des héritiers de la personne aidée, l'obligation de remboursement se prescrit par deux ans dès la dévolution de la succession.

4. Les délais de prescription au sens des alinéas 1 à 3 sont interrompus par tout acte prévu à l'article 135 du code des obligations du 30 mars 1911, par tout nouveau versement de la couverture des besoins de base ainsi que par le prononcé d'une décision de remboursement au sens de l'article 48 al. 1 let. f.

5. Un nouveau délai de même durée commence à courir dès l'interruption, si la personne n'est pas ou plus au bénéfice de la couverture des besoins de base.

6. Les délais de prescription au sens des alinéas 1 à 3 sont suspendus aussi longtemps que la personne tenue au remboursement ne peut pas être mise en poursuite en Suisse.

7. Lorsqu'il est garanti par un gage mobilier ou immobilier, le droit d'exiger le remboursement ne se prescrit pas.

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