831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 74 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Garantie de tiers pour le séjour d'étrangers
Remboursement
Art. 74 LASoc · Garantie de tiers pour le séjour d'étrangers
1. Si la personne requérante ou bénéficiaire de la couverture des besoins de base de nationalité étrangère séjourne dans le canton ou dispose d'une autorisation de séjour avec la garantie financière d'un tiers, ce dernier est tenu de rembourser la totalité de la couverture des besoins, en argent ou en nature, y compris les frais de retour dans le pays d'origine, qui aurait été fournie à la personne concernée.