Art. 73 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Hypothèque légale

1. Le service social régional requiert en principe l'inscription d'une hypothèque légale en sa faveur sur l'immeuble dont il a pris en charge les intérêts hypothécaires et les charges conformément à l'article 17 al. 1 let b, à concurrence des montants versés à ce titre.