Art. 72 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Subrogation

1. La commission sociale qui accorde la couverture des besoins de base à titre d'avance sur les prestations des assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est subrogée dans les droits de la personne bénéficiaire jusqu'à concurrence de la couverture des besoins de base accordée pour la période concernée.

2. Lorsque l'autorité d'aide sociale assume l'entretien de la famille à la place du débiteur, elle peut faire valoir directement ses droits envers le débiteur, au besoin par une action en justice, en vertu de la subrogation prévue par le Code civil suisse.