Art. 70 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Remboursement des prestations obtenues légalement

1. La personne bénéficiaire est tenue au remboursement de la couverture des besoins de base obtenue légalement

a) lorsque la personne entre en possession d'une fortune dépassant le montant prévu à l'article 11 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC);

b) lors de la reprise d'une activité lucrative, pour autant que cela n'incite pas la personne bénéficiaire à ne pas reprendre un travail rémunéré;

c) dans d'autres cas, lorsque l'équité l'exige.

2. La capacité de remboursement tient compte des ressources des membres de l'unité d'assistance visés à l'article 67 al. 1.

3. La commission sociale décide du remboursement en fixant au besoin des acomptes. Elle peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement dans les cas de rigueur.

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