Art. 69 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Libération de l'obligation de rembourser

1. N'est pas tenu au remboursement, sous réserve de l'article 66

a) le jeune majeur pour l'aide allouée pendant sa formation au sens de l'article 277 al. 2 CC, la responsabilité des parents étant réservée;

b) la personne majeure, pour l'aide obtenue pendant sa minorité, la responsabilité des parents étant réservée;

c) pendant sa formation au sens de l'article 277 al. 2 CC, le jeune adulte de moins de 25 ans révolus pour l'aide allouée à ses parents;

d) la personne bénéficiaire pour la couverture des besoins de base perçue pendant qu'elle-même ou un membre de l'unité d'assistance participait à une mesure d'insertion au sens des articles 26 et suivants ou réalisait un projet de formation au sens des articles 30 et suivants;

e) la personne bénéficiaire pour la couverture des besoins de base correspondant à l'entretien de la famille avancé selon les articles 131a al. 2, 176a, 286a al. 3 et 329 al. 3 CC.

2. L'alinéa 1 n'est pas applicable lorsque la personne bénéficiaire entre en possession d'une fortune importante.

3. Lorsque la couverture des besoins de base a été avancée dans l'attente de la réalisation de ressources (art. 22 al. 1 let. b), l'alinéa 1 let. d et e n'est pas applicable, une fois les ressources réalisées, à hauteur de celles-ci.

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