831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 68 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Héritiers
Remboursement
Art. 68 LASoc · Héritiers
1. L'obligation de rembourser s'étend aux héritiers et héritières jusqu'à concurrence de leur part d'héritage ainsi qu'aux bénéficiaires d'une prestation d'assurance-vie versée à la suite du décès de la personne dans le besoin.