Art. 67 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Principes

1. La personne bénéficiaire majeure et, le cas échéant, son conjoint ou sa conjointe, concubin ou concubine stable ou partenaire enregistré vivant en ménage commun avec elle, sont tenus solidairement au remboursement de la couverture des besoins de base versée pour toute l'unité d'assistance.

2. Les montants à rembourser ne produisent pas d'intérêts, sauf s'ils ont été obtenus de manière illicite.

3. Le Conseil d'Etat règle les modalités des remboursements.

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