Art. 66 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Résultats et protection des données

1. Les résultats de l'observation sont consignés dans un rapport remis à l'autorité compétente, avec les moyens de preuves exploitables.

2. L'autorité compétente informe la personne concernée du motif, de la nature et de la durée de l'observation avant de rendre une décision.

3. Si l'observation n'a pas permis de confirmer les indices visés à l'article 63 al. 1 let. a, l'autorité compétente rend une décision concernant le motif, la nature et la durée de l'observation et détruit, après l'entrée en force de la décision, le matériel recueilli lors de l'observation si l'une des personnes concernées n'a pas expressément demandé que celui-ci soit conservé au dossier.

4. Si l'observation confirme les indices visés à l'article 63 al. 1 let. a, l'autorité compétente communique sa décision au Service. Celui-ci informe les autres services concernés, en particulier de l'Etat.

5. Le Conseil d'Etat règle

a) la procédure selon laquelle la personne observée peut consulter le matériel complet recueilli lors de l'observation;

b) la conservation et la destruction du matériel recueilli;

c) les exigences à l'endroit des spécialistes chargés de l'observation.

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