Art. 65 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Mandat

1. Le mandat d'observation est confié aux inspecteurs et inspectrices cantonaux spécialisés rattachés au Service ou à la police locale ou intercommunale.

2. Le mandat définit les éléments sur lesquels doit porter l'observation. Il peut porter notamment sur les éléments suivants

a) les ressources financières, revenus, fortune ou en nature, en Suisse et à l'étranger, ainsi que la capacité de gain et de travail;

b) les charges courantes et les autres dépenses;

c) le domicile et le lieu de vie effectif;

d) l'état civil et la composition effective du ménage;

e) l'utilisation conforme des prestations d'aide sociale.

3. Le Service dispose de moyens suffisants pour assurer rapidement et efficacement l'exécution du mandat.

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