Art. 63 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Principes

1. A l'exception de l'enfant mineur, l'autorité compétente peut faire observer la personne requérante ou bénéficiaire de l'aide sociale et effectuer des enregistrements visuels et sonores, afin d'établir des faits spécifiques

a) si elle dispose d'indices concrets laissant présumer que la personne perçoit, a perçu ou tente de percevoir des prestations de manière indue, et

b) si, sans mesure d'observation, l'établissement des faits serait impossible ou excessivement difficile.

2. L'autorité compétente informe la personne requérante à l'ouverture du dossier, que, en cas de soupçons d'obtention illicite de prestations, elle pourra faire l'objet d'une observation.

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