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Art. 62 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Décision

Procédures - En général
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Art. 62 LASoc · Décision

1. Toute décision de l'autorité d'aide sociale est notifiée par écrit, dans les meilleurs délais, avec indication des voies de droit, à la personne concernée et à la commune de domicile d'aide sociale ou de séjour et au Service pour les cas relevant de la législation fédérale.

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