831.0.1
SHGLASOC
CH-FR
Art. 62 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Décision
Procédures - En général
Art. 62 LASoc · Décision
1. Toute décision de l'autorité d'aide sociale est notifiée par écrit, dans les meilleurs délais, avec indication des voies de droit, à la personne concernée et à la commune de domicile d'aide sociale ou de séjour et au Service pour les cas relevant de la législation fédérale.