Art. 52 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Conférence des autorités d'aide sociale

1. Une conférence réunissant les présidents et présidentes des commissions sociales est instituée.

2. Elle a les compétences suivantes

a) préaviser les actes législatifs et les directives d'application de l'aide sociale;

b) préaviser le plan d'action périodique au sens de l'article 9;

c) se prononcer sur les mesures de prévention relevant de l'article 4 al. 2.

3. Le Service convoque au moins deux fois par année la conférence. La Direction en assure la présidence.

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