Art. 5 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Secret en matière d'aide sociale, obligation de dénoncer

1. Les membres des organes chargés de l'exécution de la présente loi sont tenus au secret de fonction.

2. Ils sont libérés de l'obligation de garder le secret en matière d'aide sociale

a) lorsque la personne concernée a donné son autorisation écrite, libre et éclairée, à la transmission de renseignements;

b) lorsque l'autorité supérieure au sens de l'article 320 al. 2 du code pénal du 21 décembre 1937 (CP) a donné son autorisation à la transmission de renseignements;

c) en cas de dénonciation d'un acte punissable;

d) si une disposition légale prévoit une obligation ou un droit de renseigner.

3. Les organes chargés de l'exécution de la présente loi sont tenus de dénoncer au Ministère public les faits qui les conduisent à soupçonner qu'a été commise une infraction en relation avec la perception, l'utilisation et le remboursement de prestations d'aide sociale.

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