Art. 48 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Commission sociale - Attributions

1. La commission sociale est l'autorité d'aide sociale, sous réserve des compétences du service social régional et du Service. Elle décide

a) de l'octroi, du refus, de la modification, de la suppression et de la cessation de la couverture des besoins de base;

b) de la conclusion et de la dénonciation du contrat d'insertion socioprofessionnelle;

c) de la sanction au sens de l'article 36 et de sa suppression;

d) du dépôt d'une dénonciation pénale;

e) du pouvoir de représentation devant les autorités judiciaires administratives, pénales et civiles;

f) du remboursement des aides octroyées.

2. Elle peut, de manière générale ou dans une affaire particulière, déléguer sa compétence décisionnelle au sens de l'alinéa 1 au service social régional, à l'exclusion

a) de l'octroi initial et du refus de la couverture des besoins de base. L'article 50 al. 1 let. h est réservé;

b) de la suppression de celle-ci;

c) des décisions sur réclamation au sens de l'article 82.

3. La commission sociale fixe les règles de délégation générale au sens de l'alinéa 2 dans un règlement et en contrôle l'application.

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