Art. 47 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Commission sociale - Composition

1. Les commissions sociales sont composées de cinq à neuf membres.

2. L'association de communes ou la commune, au sens de l'article 39 al. 2, choisit les membres de la commission sociale dans les différents milieux politiques, économiques et sociaux. Ils peuvent l'être hors des exécutifs communaux.

3. Le service social régional tient le secrétariat de la commission. La personne responsable de ce service assiste aux séances de la commission avec voix consultative.

4. Un représentant ou une représentante du Service peut participer, à titre consultatif, aux séances de la commission sociale.

5. L'association de communes ou la commune, au sens de l'article 39 al. 2, adopte un règlement de portée générale qui détermine l'organisation et le fonctionnement de la commission sociale.

← Art. 46 LASoc Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Buts Art. 48 LASoc →