Art. 46 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Compétence à raison du lieu

1. L'autorité dont relève la commune de domicile de la personne dans le besoin est compétente pour statuer sur son droit à l'aide sociale.

2. Lorsque la personne est sans domicile, l'octroi de l'aide sociale incombe à l'autorité dont relève la commune de séjour.

3. Lorsqu'une personne a besoin d'une aide immédiate et limitée dans le temps hors de son canton ou de sa commune de domicile, l'autorité dont relève la commune de séjour est compétente pour la lui accorder.

4. En cas de séjour ou de placement au sens de l'article 5 LAS et en l'absence de domicile, l'octroi de l'aide sociale incombe à la dernière commune qui, dans les cinq dernières années, a accordé une couverture des besoins de base.

5. Les communes ne sont pas autorisées à renvoyer une personne dans le besoin ni à l'empêcher ou à lui interdire de s'établir sur leur territoire. En cas d'inobservation de cette disposition, l'association de communes dont relève la commune concernée ou la commune qui est dans le tort est tenue de rembourser la totalité des coûts de la couverture des besoins de base des cinq dernières années à l'association de communes ou à la commune ayant octroyé l'aide.

← Art. 45 LASoc Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Buts Art. 47 LASoc →