Art. 44 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Organisations à caractère social

1. L'Etat peut confier à des organisations privées ou à un établissement autonome de droit public le mandat d'octroyer des prestations spécifiques en lien avec les buts de la présente loi, notamment pour les personnes relevant du domaine de l'asile.

2. Les mesures d'insertion socioprofessionnelle au sens de l'article 26 réalisées dans le cadre d'un mandat sont répertoriées dans le catalogue prévu à l'article 28 al. 3.

3. L'attribution d'un nouveau mandat est soumise pour préavis à la Conférence des autorités d'aide sociale, sauf pour les tâches à charge de l'Etat.

4. L'externalisation du traitement des données doit répondre aux exigences de la législation sur la protection des données en la matière.

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