Art. 43 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Service

1. Le Service exerce les tâches suivantes

a) il assure que les communes, les commissions sociales, les services sociaux régionaux et les organismes mandatés assument leurs tâches en matière d'aide sociale, il coordonne leurs actions et veille à l'harmonisation des pratiques et des procédures et à la qualité des prestations;

b) il inspecte l'organisation et le fonctionnement des organes chargés de l'application de la présente loi et contrôle l'application des normes d'aide sociale par des travaux périodiques de révision des dossiers des bénéficiaires. Il conseille ces organes et peut leur donner des instructions;

c) lorsqu'il constate des irrégularités dans un organe chargé de l'application de la présente loi, il veille à la mise en œuvre des outils de surveillance prévus par la loi sur les communes;

d) il rembourse aux services sociaux régionaux les prestations financières à charge de l'Etat ou d'autres cantons en vertu de la LAS;

e) il définit et adopte les mesures d'insertion socioprofessionnelle, constitue un catalogue, désigne les organisateurs de ces mesures et en assure la coordination;

f) il s'acquitte des tâches relevant du droit fédéral;

g) il élabore les mesures du plan d'action prévues à l'article 9 et en coordonne la mise en œuvre;

h) il confère le mandat d'observation dans le domaine de compétence de l'Etat;

i) il élabore et met en œuvre des mesures générales relatives à l'information et à la formation des commissions sociales, du personnel des services sociaux et des organisations privées délégataires;

j) il promeut l'échange d'informations et la collaboration entre les services sociaux et avec les organes publics et privés contribuant au but de la présente loi;

k) il veille à la mise en place, au développement et à l'administration du système d'information électronique prévu à l'article 55;

l) il établit des critères uniformes de saisie statistique, veille à la collecte et au traitement des données statistiques récoltées par les services publics et les organisations privées impliqués dans la mise en œuvre de la présente loi.

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