Art. 42 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Direction

1. La Direction a les attributions suivantes

a) elle édicte les directives d'application de la présente loi;

b) elle édicte les concepts relatifs à l'insertion socioprofessionnelle;

c) elle conclut les mandats de prestation établis au sens de l'article 44;

d) elle traite les réclamations contre les décisions des organisations privées délégataires au sens de l'article 82;

e) elle veille, en tant qu'autorité de surveillance, à l'application correcte de la présente loi;

f) elle met à disposition des organes chargés de l'exécution de la présente loi un système d'information électronique permettant la gestion des informations nécessaires à l'application de la présente loi. Elle consulte préalablement la Conférence des autorités d'aide sociale;

g) elle propose au Conseil d'Etat le plan d'action prévu à l'article 9 et veille à sa bonne application;

h) elle prend toute décision relevant de la présente loi et qui est du ressort de l'Etat mais qui n'est pas placée dans la compétence du Conseil d'Etat ou du Service.

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