Art. 41 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes

a) il exerce la surveillance sur les organes chargés de l'exécution de la présente loi;

b) il édicte les normes de calcul de la couverture des besoins de base, en se référant aux normes de la CSIAS. Il consulte préalablement la Conférence des autorités d'aide sociale et les milieux intéressés;

c) il assure la coordination interdirectionnelle des politiques sociales et veille à la coordination de l'aide sociale publique et privée;

d) il adopte le plan d'action proposé par la Direction;

e) il mandate périodiquement un organe externe pour évaluer les effets de la présente loi, y compris en rapport avec les mesures d'insertion de la loi sur l'emploi et le marché du travail (LEMT).

← Art. 40 LASoc Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Buts Art. 42 LASoc →