Art. 40 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Tâches

1. L'Etat définit la politique visant à prévenir et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

2. Il assume les tâches et prend les décisions d'aide sociale en faveur des personnes visées par la législation fédérale sur l'asile jusqu'à l'obtention du permis d'établissement ou jusqu'à ce qu'elles dépendent des dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).