Art. 37 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Refus ou suppression de la couverture des besoins de base
Art. 37 LASoc · Refus ou suppression de la couverture des besoins de base
1. La couverture des besoins de base est refusée ou supprimée lorsque
a) la personne sollicitant la couverture des besoins de base ou la personne bénéficiaire ne répond pas ou plus aux conditions de la présente loi au sens de l'article 3;
b) la personne concernée n'est pas ou plus domiciliée dans le canton, n'y séjourne pas ou n'y séjourne plus; est réservé le cas d'un court séjour à l'étranger de la personne domiciliée dans le canton;
c) les revenus des membres de l'unité d'assistance dépassent leurs dépenses reconnues;
d) leur fortune dépasse les franchises admises, sous réserve de l'article 22 al. 1 let. b;
e) la personne ne constitue pas la garantie à laquelle est subordonné l'octroi de l'avance de couverture des besoins de base.
2. La couverture des besoins de base est aussi refusée ou supprimée totalement ou partiellement lorsque
a) le défaut de collaboration empêche l'autorité d'aide sociale d'établir la situation d'indigence;
b) la personne a refusé un emploi ou une activité lucrative convenables, à concurrence du salaire offert et tant que l'emploi est concrètement disponible;
c) la personne a refusé de participer à une activité de réinsertion socioprofessionnelle rémunérée ou à un projet de formation;
d) la personne a renoncé, refusé de faire valoir ou s'est dessaisie d'un revenu ou d'une fortune qui lui aurait permis de subvenir à son entretien;
e) la personne a violé de manière réitérée ses obligations découlant des articles 34 et 35, sans s'amender.