Art. 36 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Sanctions

1. L'autorité d'aide sociale peut sanctionner la personne bénéficiaire, si celle-ci viole ses obligations de manière intentionnelle ou par négligence.

2. La sanction consiste en la réduction du forfait d'entretien de l'unité d'assistance. Elle doit respecter le principe de proportionnalité et tenir compte notamment de la situation de la personne concernée et de la présence d'enfants mineurs.

3. Un avertissement n'est pas nécessaire s'il résulte des circonstances qu'il demeurera sans effet.

4. La décision de sanction doit indiquer, outre le montant et la durée de la réduction, le motif de la sanction. Elle indique, selon les circonstances, les exigences que la personne bénéficiaire doit remplir pour que la sanction soit allégée ou supprimée.

5. La réduction au titre de sanction est cumulable avec un remboursement mentionné à l'article 71.

6. Le Conseil d'Etat précise dans l'ordonnance les modalités des sanctions, les réductions applicables et la durée ainsi que le taux maximal en cas de cumul des réductions, ainsi que lors de l'application de compensations.

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