Art. 35 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Obligation de renseigner

1. Pour permettre aux organes chargés de l'exécution de la présente loi de déterminer le droit aux prestations, toute personne sollicitant une aide financière ou qui en bénéficie est soumise aux obligations suivantes

a) fournir les renseignements complets sur sa situation personnelle, familiale et financière;

b) signaler sans retard tout changement de situation qui peut avoir une influence sur son droit aux prestations;

c) signer au besoin une procuration permettant de prendre à son sujet les informations nécessaires auprès de tiers.

2. En cas de doute sur l'exactitude ou la véracité des renseignements fournis par la personne concernée sur sa situation personnelle ou financière, l'autorité d'aide sociale peut exiger de la personne concernée qu'elle délie du secret de fonction, du secret fiscal, du secret médical, du secret bancaire ou de tout autre secret professionnel, les services ou tiers nommément désignés afin de permettre la récolte des informations nécessaires pour lever ces doutes.

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