Art. 34 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Obligation de collaborer

1. Toute personne sollicitant une aide sociale ou qui en bénéficie est tenue, en particulier

a) de tout mettre en œuvre elle-même ou par des démarches utiles auprès de tiers pour éviter, supprimer ou atténuer une situation de besoin et préserver ou retrouver son autonomie;

b) de réduire les dépenses ou de renoncer aux biens ou services incompatibles avec la couverture des besoins de base;

c) d'utiliser la prestation dans le but pour lequel elle a été accordée;

d) de rechercher activement et accepter un emploi convenable;

e) d'accepter une mesure d'insertion socioprofessionnelle appropriée ou une autre mesure analogue, telle qu'une formation, et de respecter les modalités de la mesure ou du projet de formation;

f) de se soumettre à l'examen du ou de la médecin-conseil, lorsqu'il est nécessaire de déterminer son état de santé afin d'établir un soutien adapté;

g) d'entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation d'un bien immobilier ou mobilier, lorsque celle-ci est exigible;

h) d'accepter une visite domiciliaire annoncée.

2. Est considéré comme convenable au sens de l'alinéa 1 let. d tout emploi adapté à l'âge, l'état de santé et la situation personnelle de l'intéressé-e.

← Art. 33 LASoc Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Buts Art. 35 LASoc →