Art. 31 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Contenu

Soutien à la formation

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Art. 31 LASoc · Contenu

1. Un projet de formation fixe, par convention entre la personne concernée et les organes chargés de l'exécution de la présente loi, les objectifs et les modalités de la formation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

605 2025 5 · fr (Art. 31 Abs. 2 SHG)

Social Assistance Reimbursement Demand Time-Barred Due to Insufficient Interruption of Prescription Period

The appeal was granted because the claim for reimbursement had become time-barred according to this provision when the decision was issued.

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