Art. 28 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Conditions

1. Les mesures d'insertion socioprofessionnelle doivent être pertinentes et adaptées à la situation de la personne bénéficiaire.

2. Les mesures d'insertion socioprofessionnelle durent au maximum douze mois consécutifs. Leur prolongation est du ressort du service social régional.

3. Les mesures doivent figurer dans un catalogue tenu par le Service.

4. Un bilan est établi périodiquement avec la personne dans le besoin dans le but d'évaluer l'adéquation de la mesure.

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