Art. 23 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Garanties conventionnelles

1. L'octroi de la couverture des besoins de base à titre d'avance est subordonné, hormis les cas de subrogation légale, à la cession de créances, au nantissement de valeurs ou biens mobiliers, à la constitution de garantie immobilière ou à la constitution d'autres formes de garanties en faveur de l'autorité d'aide sociale.

2. Celle-ci peut renoncer à une garantie lorsque la couverture des besoins de base avancée est peu élevée ou s'étend sur une brève période.

3. En règle générale, le bénéficiaire cède la créance ou fournit les garanties prévues à l'alinéa 1 au moment où débute la couverture des besoins de base. Dans des cas particuliers, l'autorité d'aide sociale lui accorde un délai raisonnable pour le faire.