Art. 22 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Avances de la couverture des besoins de base

1. La couverture des besoins de base est accordée à titre d'avance sur toute ressource en attente, notamment

a) sur les prestations des assurances ou de tiers tenus de verser des prestations;

b) lorsque la personne dispose d'éléments de fortune dont la réalisation ne se justifie pas, n'est pas possible ou exigible à court terme.

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