Art. 21 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Modalités d'octroi

1. La couverture des besoins de base est allouée sous forme

a) de prestations en espèces ou en nature;

b) de garanties, lorsqu'il s'agit d'assurer les obligations de la personne dans le besoin auprès de tiers appelés à lui fournir des prestations destinées à satisfaire des besoins de base;

c) de prestations découlant du contrat d'insertion socioprofessionnelle.

2. Le service social régional peut effectuer directement auprès de tiers le paiement des charges incombant à la personne dans le besoin, lorsque les circonstances le justifient.

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