Art. 20 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Unité d'assistance

1. L'unité d'assistance est composée

a) de la personne requérante;

b) de son conjoint ou de sa conjointe;

c) de son partenaire enregistré ou de sa partenaire enregistrée;

d) de la personne avec qui elle vit en concubinage stable;

e) de ses enfants à charge.

2. Sont considérées comme vivant en concubinage stable au sens de la présente loi, les personnes qui

a) vivent en union libre et ont un enfant en commun;

b) vivent en union libre depuis au moins deux ans;

c) reconnaissent elles-mêmes vivre en concubinage.

3. Les enfants à charge sont les enfants mineurs dont la garde est attribuée à un membre de l'unité d'assistance ainsi que les enfants majeurs ayant le même domicile que les parents et à l'égard desquels un membre de l'unité d'assistance a une obligation d'entretien au sens du droit civil.

4. Le ménage est constitué de toutes les personnes qui vivent dans le même logement, y compris celles qui ne font pas partie de l'unité d'assistance.

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