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Art. 18 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Conditions

Couverture des besoins de base
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Art. 18 LASoc · Conditions

1. La couverture des besoins de base est accordée sous déduction des revenus, de la fortune ou d'autres ressources dont disposent la personne dans le besoin et les membres de l'unité d'assistance.

2. La couverture des besoins de base est subsidiaire à l'entretien et à l'assistance prodigués par la famille à ses membres, ainsi qu'aux autres prestations légales, contractuelles ou volontaires de tiers.

3. Lorsque la personne est titulaire d'une créance alimentaire en vertu du droit de la famille, elle doit la faire valoir, au besoin par une action en justice, ou, sur décision de l'autorité d'aide sociale, lui céder ses droits.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

605 2014 34 · fr (Art. 18 al. 2 let. c LASoc)
Appeal Against Social Assistance Suppression and Non-Disclosure of Indemnity Payments
This article, concerning the Service's limited competence for urgent aid, was used to establish that the initial suspension of aid (August/September 2013) was unlawful (Order I).
605 2014 215 · fr (Art. 18 al. 2 let. c LASoc)
Social Welfare Suspension of Benefits and Duty to Inform
This article was cited in the reasoning to establish that the Social Service lacked the competence to suspend or suppress already granted social assistance.