Art. 17 Loi sur l'aide sociale (LASoc) - Contenu

1. Les besoins de base comprennent notamment les éléments suivants

a) le forfait pour l'entretien;

b) le loyer et, lorsque la personne est propriétaire de son bien immobilier, les intérêts hypothécaires ainsi que les charges, à l'exclusion de l'amortissement;

c) les frais des soins et des traitements médicaux nécessaires, notamment les frais dentaires, la franchise et la participation relative aux prestations d'assurance-maladie obligatoire, ainsi que la prime d'assurance-maladie obligatoire;

d) la participation aux frais de placement dans des familles d'accueil ou dans des institutions, à condition que le placement soit conforme à la législation spéciale et résulte, pour la personne mineure, d'un mandat de la justice;

e) les prestations circonstancielles destinées à la couverture des besoins particuliers, au sens des normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après: normes CSIAS).

2. Le Conseil d'Etat fixe les barèmes des montants destinés à couvrir les besoins de base au sens de l'alinéa 1 ainsi que les modalités d'application, en se référant aux normes CSIAS.

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